Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « **CGU** ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse https://www.peasup.fr/ et de l’application mobile associée (la « **Plateforme** ») et des services qui y sont associés (les « **Services** »).

Les Services sont accessibles en tout ou partie à toute personne qui utilise les Services pour le compte d’une entité cliente (i) bénéficiant d’une période d’essai gratuite ou (ii) ayant souscrit à un abonnement ou à un forfait auprès de PEAS’UP dans les termes de ses conditions générales de vente (l’« **Utilisateur**»).

Les CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.

2. Exploitant des services

Les Services sont exploités par la société PEASUP, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 3 B RUE DU VIADUC, 94130 NOGENT-SUR-MARNE, enregistrée sous le numéro SIREN 953 509 817 au RCS de Créteil (désignée au sein des CGU par « **PEAS’UP** »).

PEAS’UP peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 3B, rue du viaduc, 94130 Nogent-sur-Marne
Adresse électronique : [hello@peasup.fr](mailto:hello@peasup.fr).

4.1. Caractéristiques techniques

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit avoir un accès Internet. Les coûts de l’accès à Internet sont supportés par l’Utilisateur. Il lui appartient de mettre à jour son environnement matériel et logiciel pour accéder et utiliser les Services.

4.2. Description des Services

La Plateforme permet aux Utilisateurs, collaborateurs de l'entité cliente, d'accéder à des contenus relatifs à une thématique d'impact environnemental, appelés parcours d'impact. Ces parcours ont pour but de sensibiliser les Utilisateurs aux enjeux environnementaux et leviers d'actions, et de les guider vers une réduction de leur impact environnemental dans leur vie personnelle et professionnelle au sein de l'entité cliente.

4.3. Accès aux Services

L’entité cliente à laquelle est rattaché l’Utilisateur créé les comptes Utilisateurs par le biais d’un code entreprise unique fourni par PEAS’UP. A la suite de la création de son compte par l’entité cliente, l’Utilisateur est invité à accéder à son compte à partir d’une adresse email et d’un mot de passe choisi par lui-même.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation personnelle de son compte Utilisateur et à ne permettre à aucun tiers d’utiliser son compte à sa place, à défaut de quoi il en assumera l'entière responsabilité. Il appartient à l'Utilisateur d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ce titre à modifier son mot de passe régulièrement et à ne pas le révéler à des tiers.

Toute connexion au profil à partir de l'identifiant de l’Utilisateur sera présumée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même. L’Utilisateur s’engage à contacter PEAS’UP à l’adresse électronique indiquée à l’article 2 des CGU s'il constate que son compte Utilisateur a été utilisé à son insu. L’Utilisateur reconnaît à PEAS’UP le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans de tels cas.

5. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à PEAS’UP toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec PEAS’UP en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, avis, données, contenus, photos (ci-après ensemble « **Contenus** ») qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit à PEAS’UP qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il garantit que lesdits Contenus sont licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne sont aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PEAS’UP.

L’Utilisateur s’interdit ainsi notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

d’utiliser les Services pour faire l’apologie de crimes contre l’humanité, de promouvoir ou encourager la haine raciale, la pornographie infantile, les violences, la torture, la xénophobie, le révisionnisme, l’atteinte à la dignité humaine, le harcèlement, les activités de pari illicites ;
de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus diffamants, injuriant ou attentatoires à l’image d’un tiers ;
de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus contrefaisants ;
de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
d’utiliser les Services pour promouvoir des produits interdits ou faisant l’objet d’une régulation (tels que le tabac, l’alcool, les jeux de hasard, les médicaments, les armes à feu) ;
de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ou de PEAS’UP ou aux systèmes de télécommunication (tels que virus, vers et les chevaux de Troie) ;
d’endommager, troubler ou perturber les Services, les serveurs et/ou les réseaux connectés aux Services ;
de modifier, adapter ou pirater la Plateforme ou modifier un autre site pour laisser entendre qu’il est lié à la Plateforme;
d’utiliser les Services pour s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou dans celui de PEAS’UP ou de procéder à toute activité qui pourrait endommager, contrôler, ou interférer avec tout système informatique de tiers ou de PEAS’UP et violer son intégrité et sa sécurité ;
de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus et des déclarations préjudiciables à l’image ou à la réputation de PEAS’UP ;
de collecter ou stocker des données personnelles des autres Utilisateurs à moins que cette collecte soit effectuée conformément à la loi applicable en matière de données personnelles, notamment la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur s’engage à informer PEAS’UP sans délais de toute plainte, réclamations ou poursuites concernant les Contenus.

6. Déclarations et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et atteste :

qu’il dispose de la capacité, des pouvoirs ainsi que de toute autorisation pour accéder aux Services ;
que les déclarations effectuées dans les présentes demeurent valables pendant toute la durée de l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement PEAS’UP si une quelconque déclaration du présent article se révèle avoir été inexacte au moment où elle a été faite ou réitérée ou cesse d’être exacte.

L’Utilisateur garantit PEAS’UP contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PEAS’UP pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.

L’Utilisateur accepte d’indemniser PEAS’UP et de la dégager intégralement de toute responsabilité au titre de tout préjudice, perte, demande, coût, dépense, taxe ou impôt (y compris tous frais d’expertise ou juridiques) qu’elle subit dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des CGU, de toute action de tout tiers à son encontre au titre des CGU (ou de toute opération y relative) ou en conséquence du non-respect par l’Utilisateur de toute stipulation des CGU

7. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PEAS’UP se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
supprimer tout Contenu mis en ligne via les Services ;
publier sur la Plateforme tout message d’information que PEAS’UP jugera utile ;
avertir toute autorité concernée ;
engager toute action judiciaire.

8. Obligations de PEAS’UP

PEAS’UP s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

À ce titre, les Services sont fournis en l’état et sans garantie expresse ou tacite d’aucune sorte. PEAS’UP ne peut notamment pas garantir que les Services fonctionneront sans interruption et qu’ils seront exempts d’erreurs ou de virus. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place un dispositif de protection de son système d’information et de sauvegarde de ses données adéquat, destiné à lutter contre les virus, éléments contaminants, tentatives d’accès frauduleux et pertes de données.

Quand les Contenus sont exclusivement créés par l’Utilisateur, PEAS’UP n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. Dans ce cas, elle n’est susceptible d’intervenir sur les Contenus que pour des nécessités purement techniques liées au fonctionnement des Services.

En conséquence, PEAS’UP ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Dans toute la mesure permise par la loi, PEAS’UP décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles via le compte de l’Utilisateur, y compris des Contenus, l’Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre dans ce cas à aucun dédommagement à ce titre.

PEAS’UP s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. À ce titre**,** PEAS’UP se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

PEAS’UP ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

PEAS’UP ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

9. Liens, sites tiers et partenaires

10. Droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et les Services et les structures, infrastructures, codes sources, bases de données, savoir-faire, méthodologies, technologies, équipement, logo, graphique, interface utilisateur, photos, marque, éléments interactifs ou tout autre type de contenu utilisés par PEAS’UP pour fournir les Services, y compris tout brevet, droit d’auteur, secret d’affaire et autre droit de propriété (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») attachés à la Plateforme et aux Services fournis par PEAS’UP aux Utilisateurs conformément aux Services sont et demeurent la propriété exclusive de PEAS’UP.

3. Acceptation des CGU

L’acceptation des CGU est matérialisée par l’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser les Services.

4. Description des Services et accès aux Services

L’acceptation des CGU est matérialisée par l’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser les Services.

4.2.1. Parcours d’impact démo

PEAS’UP peut concéder une licence d’utilisation personnelle, gratuite et temporaire de la Plateforme à un Utilisateur afin de lui permettre d’expérimenter la Plateforme.

Un email contenant un code d’accès personnel sera adressé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de partager ce code d’accès à un tiers et s’engage à en faire une utilisation strictement personnelle.

Dans le cadre du parcours d’impact démo, l’Utilisateur s’engage à se connecter par le biais de ce lien d’accès à l’exclusion de tout autre code.

La durée du parcours d’impact démo sera précisée par PEAS’UP dans l’email d’accès.

À l’issue de la durée prévue, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme par le biais du lien de connexion pour le parcours d’impact démo.

4.2.2. Utilisation des Services

En contrepartie de la souscription à une licence par une entité cliente au sein de laquelle il est salarié ou rattaché, l’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme aux fins :

De participer à un challenge pour sensibiliser par le jeu aux enjeux environnementaux relatifs au parcours d'impact choisi par l'entité cliente (le « Challenge »).

Le Challenge met en compétition des équipes sur une durée limitée, en leur proposant des défis solo (à faire individuellement) et collectifs (à faire en équipe), et en gratifiant la réalisation de ces défis d'une récompense virtuelle, les Peas. Les défis sont présentés sous différentes formes (par exemple : quizz, action à réaliser, lecture vidéo, etc.), et portent sur des actions à réaliser dans sa vie tant personnelle que professionnelle.
L'équipe qui remporte le plus de Peas à la fin du Challenge se voit offrir une récompense, proposée par l'entité cliente.

De suivre des missions personnalisées relatives aux enjeux environnementaux relatifs au parcours d'impact choisi par l'entité cliente (la « Mission »).

Une Mission propose à l’Utilisateur de réaliser différentes étapes, afin de le guider dans l’adoption de comportements plus durables. Les missions proposées visent à questionner le réel besoin de l'Utilisateur afin de privilégier la piste de la sobriété quand cela est possible, et de lui suggérer des solutions concrètes et adaptées à sa situation propre.

Afin de rendre ces solutions le plus facilement activables, la Plateforme suggère des produits et services de partenaires tiers.

D’accéder, si son habilitation le lui permet, à des rapports fournis par PEASUP, présentant des données statistiques et anonymes des résultats des Parcours d'impact, afin de mesurer la prise de conscience et les leviers d'actions privilégiés par ses collaborateurs sur les sujets environnementaux. Seules les informations pour lesquelles l'Utilisateur donne spécifiquement son accord pourront être remontées à sa demande à l'entité cliente, afin de mettre en avant son comportement vertueux, ou de proposer sa contribution sur un sujet donné.

9.1. Suggestion de produits et services partenaires en lien avec les Missions

Dans le cadre des Services, afin de permettre à l’Utilisateur de mettre en œuvre les Missions, la Plateforme suggère des produits et services de partenaires tiers sélectionnés par PEAS’UP en raison de leur impact environnemental.

L’Utilisateur n’est jamais tenu de commander ou de souscrire à des produits et services auprès des partenaires de PEAS’UP.

PEAS’UP n'est pas partie à tout contrat de vente ou prestations de services qui serait conclu entre l’Utilisateur et le partenaire tiers et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat.

PEAS’UP n'est ni l'agent ni le mandataire des partenaires tiers.

PEAS’UP perçoit une commission auprès des partenaires, dont le montant est variable en fonction des partenaires, en contrepartie des produits et services qui sont achetés par les Utilisateurs.

9.2. Absence de responsabilité de PEAS’UP dans les relations de l’Utilisateur avec les sites tiers et partenaires

PEAS’UP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles ou sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire des Services.

PEAS’UP n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

PEAS’UP n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire des Services et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

PEAS’UP n’est pas responsable des actions ou projets qui seraient menés par les associations partenaires.

10.1. Licence sur la Plateforme

PEAS’UP concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation de la Plateforme, des programmes qui y sont associés et des éventuels livrables, pour une utilisation interne et pour les seuls besoins de l’Utilisateur, pendant la durée de son accès aux Services, autorisant l’accès à distance et l’utilisation de la Plateforme hébergées par PEAS’UP.

PEAS’UP demeure seule titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur la Plateforme et des programmes qui y sont associés. Les CGU n’entraînent aucun transfert de Propriété Intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas distribuer, louer, sous-licencier, céder (soit directement soit en conséquence d’une autre opération juridique) ou transmettre tout ou partie de la Plateforme et/ou des programmes qui y sont associés, ou de son droit d’usage limité.

10.2. Licence sur le Contenu chargé par l’Utilisateur

Les Contenus créés ou mis en ligne par l’Utilisateur sont détenus et contrôlés par ce dernier.

L’Utilisateur concède à PEAS’UP, gratuitement, un droit d'accès, d'utilisation, de reproduction, de représentation, de stockage, d'adaptation des Contenus ainsi que de toutes les données qu'il communique, non exclusif et sous-licenciable, pendant la durée des Droits de Propriété Intellectuelle et pour le monde entier aux seules fins de permettre l’exécution des Services.

Cette licence comprend tous les droits nécessaires pour permettre à PEAS’UP de fournir les Services.

Il incombe à l’Utilisateur de s'assurer qu'il dispose des droits et des autorisations nécessaires pour diffuser, distribuer et exploiter son Contenu.

Les Droits de Propriété Intellectuelle du Contenu créé par l’Utilisateur appartiennent à l’Utilisateur et restent sa propriété.

11. Règles techniques

Afin d’assurer un fonctionnement fluide des Services, l’Utilisateur doit se conformer aux indications techniques données par PEAS’UP. Ces indications sont susceptibles d’évoluer en fonction des ajustements techniques et des nécessités liées à l’exploitation des Services, en particulier concernant le stockage des Contenus.

Plus généralement, PEAS’UP peut, à tout moment, être amené à altérer un Contenu si ses caractéristiques techniques engendrent des difficultés techniques impliquant des perturbations majeures sur l’exploitation des Services.

12. Durée des Services - résiliation

Dans toute la mesure permise par la loi, PEAS’UP pourra mettre fin de plein droit à l’accès aux Services en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU.

13. Données à caractère personnel

13.1. Données à caractère personnel collectées par PEAS’UP pour les besoins de fourniture des Services

Dans le cadre de la fourniture des Services, PEAS’UP est susceptible de collecter des données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (le « RGPD »).

Les données collectées, finalités et plus largement toutes informations relatives aux traitements mis en œuvre par PEAS’UP en qualité de responsable de traitement sont détaillées au sein de la politique de confidentialité de PEAS’UP accessible ici

13.2. Données à caractère personnel traitées par l’entité cliente dans le cadre des Services

Les autres traitements de données personnelles sont effectués sous la responsabilité de l’entité cliente. Pour obtenir plus d’informations, l’Utilisateur peut se rapprocher de l’entité cliente.

14. Modifications

PEAS’UP se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU notamment pour prendre en compte les évolutions techniques.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par publication de la nouvelle version des CGU sur la Plateforme. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire des Services.

15. Validité

Si l'un quelconque des articles des CGU était déclaré nul ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cet article serait supprimé dans la mesure des dispositions affectées de nullité sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGU dont tous les autres articles demeureront pleinement en vigueur.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.